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R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’employeur ne peut, malgré l’article 42.1 de la Loi, se libérer du paiement de ses cotisations au moyen d’une lettre de crédit. Il ne peut non plus en être libéré par affectation de tout ou partie de l’excédent d’actif du régime.
D. 1052-2013, a. 7.
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